Mise en demeure en Tunisie : à quoi elle sert et comment la faire

La mise en demeure est l'acte qui somme le débiteur d'exécuter son obligation dans un délai déterminé. Signifiée par huissier notaire, elle donne date certaine à la réclamation, fait courir les intérêts de retard et constitue la première pièce du dossier judiciaire. Une part importante des litiges se règle à ce stade.

Par Maître Amine Messaadi, Barreau de Tunis. Publié le 17 août 2026, vérifié le 17 août 2026. 7 min de lecture

À retenir

Une relance verbale ne prouve rien, une mise en demeure signifiée prouve tout.
Elle doit désigner précisément la somme ou l'obligation réclamée.
Elle fixe un délai raisonnable pour exécuter, souvent huit à quinze jours.
Elle fait courir les intérêts de retard à compter de sa signification.
Elle démontre au juge que la voie amiable a été tentée avant l'action.

Sur quels textes cela repose

Code des obligations et des contrats: Il subordonne certains effets de l'inexécution, notamment les intérêts moratoires et la résolution du contrat, à une mise en demeure préalable du débiteur.
Statut des huissiers notaires: Il confère à l'acte extrajudiciaire signifié une force probante sur la date et le contenu de la notification, ce qu'un simple courrier n'offre pas.

Peut on se passer de mise en demeure et aller directement au tribunal ?

C'est parfois possible, mais rarement conseillé. Sans mise en demeure, les intérêts ne courent pas et le juge constate que le débiteur n'a jamais été formellement invité à exécuter.

Certaines situations justifient une action immédiate, notamment lorsque le débiteur organise son insolvabilité ou lorsqu'un délai de prescription est sur le point d'expirer. Dans tous les autres cas, l'acte préalable est un investissement rentable.

L'expérience du cabinet est constante : une part significative des dossiers se solde par un paiement dans les jours qui suivent la signification, sans qu'aucune procédure ne soit engagée. Le débiteur comprend que le dossier est passé à un stade formel.

Lorsque le paiement n'intervient pas, la mise en demeure structure la suite : elle a fixé le montant, la date et le délai, ce qui prive le débiteur de la plupart de ses arguments dilatoires.

Que doit contenir la mise en demeure ?

Un acte imprécis se retourne contre celui qui l'envoie. Le débiteur conteste alors le montant, la nature de l'obligation ou la qualité du réclamant.

Les mentions indispensables

Identité complète du créancier et du débiteur
Fondement de la créance : contrat, facture, bail, reconnaissance de dette
Montant exact en principal, et le cas échéant les accessoires
Délai précis accordé pour exécuter
Annonce des suites en cas d'inexécution
Date et signature, et signification par huissier notaire

Combien de temps attendre après la mise en demeure ?

Le délai accordé dans l'acte, généralement huit à quinze jours. Passé ce délai sans réponse ni paiement, l'action peut être engagée sans attendre davantage.

Attendre au delà du délai fixé affaiblit la crédibilité de la démarche. Le débiteur en déduit que la menace n'était pas sérieuse, ce qui rend la négociation plus difficile.

Si le débiteur répond en proposant un échéancier, il est préférable de le formaliser par écrit, avec reconnaissance de dette et clause de déchéance du terme en cas de défaut. Cette reconnaissance vaut titre et facilite la suite.

Si le débiteur conteste, sa réponse est en elle même une pièce utile : elle fixe sa position et permet de préparer l'argumentation.

Faire une mise en demeure efficace

Identifier précisément le débiteur
Nom exact, adresse actuelle, ou dénomination sociale, siège et représentant légal pour une société. Une erreur d'identité rend l'acte inopérant.

Pièce d'identité, extrait du registre national des entreprises
Chiffrer la créance ou décrire l'obligation
Montant en principal, détail des factures ou échéances, période concernée. Pour une obligation de faire, décrire l'acte attendu sans ambiguïté.

Contrat, factures, bons de livraison, relevés
Fixer un délai clair
Un délai déterminé, généralement de huit à quinze jours, permet de démontrer la mauvaise volonté du débiteur à son expiration.
Faire signifier par huissier notaire
La signification à personne ou à domicile donne date certaine. Le procès verbal de signification est la pièce qui sera produite en justice.
Passer à l'action si le délai expire
Injonction de payer pour les créances certaines et liquides, ou action au fond selon la nature du litige et le montant.

Mise en demeure ou simple relance, ce qui change

Critère	Relance écrite	Mise en demeure signifiée
Preuve de la date	Contestable	Certaine
Preuve du contenu	Contestable	Certaine
Intérêts de retard	Non déclenchés	Déclenchés
Effet psychologique	Faible	Fort
Valeur devant le juge	Indicative	Pièce maîtresse
Coût	Nul	Modéré, souvent récupérable

Cas particuliers

Le débiteur est une société

L'acte se signifie au siège social, entre les mains du représentant légal ou de toute personne habilitée. Une signification faite à une adresse abandonnée peut être contestée, il faut donc vérifier le siège actuel avant de délivrer l'acte.

Le débiteur réside à l'étranger

La signification internationale obéit à des règles propres et prend plus de temps. Il faut l'anticiper, en particulier lorsqu'un délai de prescription approche.

Créance ancienne

Avant tout acte, la prescription se vérifie. Une mise en demeure sur une créance prescrite ne fait pas revivre le droit d'agir, sauf reconnaissance de dette du débiteur postérieure.

La mise en demeure est l'acte le moins cher et le plus efficace du droit tunisien. Beaucoup de clients viennent au cabinet pour un procès et repartent avec un paiement obtenu en deux semaines.

Maître Amine Messaadi, Barreau de Tunis

Les erreurs qui coûtent cher

Envoyer un simple message de relance

Aucune date certaine, aucun intérêt de retard, et un dossier sans pièce structurante.

Réclamer un montant approximatif

Le débiteur conteste le montant et le juge ordonne des vérifications qui allongent la procédure.

Ne pas vérifier l'adresse du débiteur

La signification est contestée et l'acte perd son effet.

Questions fréquentes

Une mise en demeure par courrier électronique est elle valable ?

Elle peut valoir relance et constituer un commencement de preuve, mais elle n'offre pas la force probante de l'acte signifié par huissier notaire, tant sur la date que sur le contenu.

Combien coûte une mise en demeure en Tunisie ?

Le coût reste modéré au regard des sommes réclamées. Le cabinet annonce le montant avant de faire délivrer l'acte, et ces frais sont souvent mis à la charge du débiteur lorsque le litige va au bout.

La mise en demeure interrompt elle la prescription ?

Elle constitue un acte important dans la chronologie du dossier, mais l'interruption de la prescription obéit à des règles précises. Lorsqu'un délai approche, il faut sécuriser la situation par une action en justice.

Puis je rédiger la mise en demeure moi même ?

Rien ne l'interdit, mais la précision du montant, la désignation du débiteur et la formulation de l'obligation sont exactement les points sur lesquels les dossiers se perdent.

Sources et vérification

Code des obligations et des contrats, effets de la mise en demeure
Statut des huissiers notaires, signification des actes extrajudiciaires
Pratique du cabinet en recouvrement de créances

Cette page donne une information générale sur le droit tunisien. Elle ne remplace pas l'examen de vos pièces par un avocat. Dernière vérification le 17 août 2026 par Maître Amine Messaadi.