Le code du statut personnel encadre le mariage, sa dissolution et les rapports entre parents et enfants. Divorce par consentement mutuel ou pour préjudice, garde et droit de visite, pension alimentaire, logement de la famille, filiation, mariage célébré à l'étranger. Le cabinet conduit ces dossiers avec la discrétion qu'ils exigent et vous dit dès le premier rendez vous ce qui se négocie et ce qui se plaide.
Les trois voies du divorce en droit tunisien
Le divorce ne peut être prononcé que par le tribunal. Le code du statut personnel en prévoit trois formes : le divorce par consentement mutuel, le plus rapide et le moins coûteux, le divorce pour préjudice lorsque l'un des époux invoque une faute ou un manquement, et le divorce sur demande de l'un des époux sans motif, qui ouvre droit à réparation pour l'autre. Toute procédure passe obligatoirement par une phase de conciliation devant le juge de la famille, avec plusieurs séances lorsque le couple a des enfants mineurs. Le choix de la voie n'est pas une question de principe mais de stratégie : il détermine la durée, le coût et le niveau de conflit du dossier.
Garde, droit de visite et pension alimentaire
La garde est attribuée dans l'intérêt de l'enfant, critère qui prime sur toute autre considération. Le parent qui n'a pas la garde conserve un droit de visite et d'hébergement, et la tutelle peut être aménagée séparément de la garde. La pension alimentaire couvre l'entretien de l'enfant et parfois celui de l'épouse pendant la période de retraite légale. Son montant se fixe en fonction des ressources du débiteur et des besoins de l'enfant, et il se révise lorsque la situation change. Le non paiement expose à des poursuites, et un fonds de garantie existe pour les pensions impayées. Le cabinet constitue le dossier de ressources qui pèse réellement sur le montant retenu par le juge.
Situations internationales et mariages mixtes
Beaucoup de familles tunisiennes vivent partagées entre la Tunisie et l'étranger. Cela soulève des questions concrètes : quelle juridiction est compétente, quelle loi s'applique, comment faire reconnaître en Tunisie un divorce prononcé en France ou au Canada, comment transcrire un mariage célébré à l'étranger, comment faire exécuter une décision étrangère sur la garde ou la pension. L'exequatur suppose une procédure spécifique et le contrôle de la conformité de la décision à l'ordre public tunisien. Le cabinet traite ces dossiers régulièrement, sur procuration consulaire lorsque le client ne peut pas se déplacer.
Ce que vous apportez au premier rendez vous
Les écrits que vous avez, même incomplets : contrat, échanges, factures, notifications, certificats. La date exacte des faits et celle de la dernière notification reçue comptent autant que le fond, car ce sont elles qui commandent les délais.
