18 domaines

Les domaines d'intervention du cabinet

Le cabinet Messaadi couvre 18 domaines du droit tunisien : contentieux civil, propriétaire et locataire, accidents du travail, accidents de la route, expulsions, invalidité et sécurité sociale, testaments et successions, famille et divorce, immobilier, pénal, travail et licenciement, affaires et sociétés, bancaire et financier, administratif, numérique et données, tunisiens de l'étranger, douane, conseil et contentieux. Chacun est traité en conseil comme en contentieux, devant les juridictions de Tunis et du Grand Tunis.

5,0 Note Google, sur la base des avis clients

0 D'exercice au barreau de Tunis

0 Dossiers suivis depuis la création du cabinet

24h Délai de réponse annoncé, jours ouvrés

0 Communes du Grand Tunis couvertes

100 % Échanges couverts par le secret professionnel

Contentieux civil

Un litige civil se gagne sur les preuves et sur les délais.

Une créance que l'on refuse de vous payer, un contrat que l'autre partie n'exécute pas, un voisin qui construit sur votre terrain, un préjudice dont personne ne veut répondre. Le contentieux civil couvre la plus grande partie des conflits de la vie courante, et il obéit à des règles de procédure strictes. Le cabinet vous accompagne de la mise en demeure jusqu'à l'exécution du jugement.

Recouvrement de créance et chèque impayé
Inexécution ou rupture de contrat
Litige de voisinage et de mitoyenneté
Responsabilité et réparation d'un préjudice
Litige de vente immobilière ou de terrain
Exécution d'un jugement déjà obtenu

Avocat en contentieux civil à Tunis

Propriétaire et locataire

Un bail mal appliqué coûte plus cher qu'un bail bien rédigé.

Les conflits entre propriétaires et locataires représentent une part importante des affaires portées devant les tribunaux du Grand Tunis. Loyers qui ne rentrent plus, caution que l'on ne rend pas, logement dégradé, congé délivré sans forme. Le cabinet intervient des deux côtés de la relation locative, avec la même exigence de rigueur.

Loyers impayés et injonction de payer
Caution non restituée en fin de bail
Contestation d'un congé ou d'une résiliation
Travaux et réparations à la charge du bailleur
Dégradations et retenues sur la caution
Rédaction et sécurisation d'un contrat de bail

Avocat en litige propriétaire et locataire à Tunis

Accidents du travail

Après un accident du travail, ce sont les délais qui décident de vos droits.

Un accident survenu sur le lieu de travail, pendant le trajet ou à l'occasion d'une mission ouvre droit à une prise en charge et, selon les séquelles, à une rente. Encore faut-il que l'accident soit déclaré dans les formes, que le certificat médical initial soit précis et que le taux d'incapacité soit correctement évalué. Le cabinet intervient à chacune de ces étapes.

Accident survenu sur le lieu de travail
Accident de trajet domicile travail
Refus de déclaration par l'employeur
Contestation du taux d'incapacité
Reconnaissance d'une maladie professionnelle
Faute inexcusable de l'employeur

Avocat en accident du travail en Tunisie

Accidents de la route

Une contravention se conteste dans un délai court, pas quand on y pense.

Excès de vitesse relevé au radar, franchissement de feu rouge, conduite sans assurance, retrait de permis, accident matériel ou corporel. Les infractions au code de la route ont des conséquences qui dépassent souvent le montant de l'amende, notamment lorsque le permis est en jeu ou qu'un tiers a été blessé.

Contestation d'un procès-verbal ou d'un radar
Retrait ou suspension du permis de conduire
Conduite sans assurance ou sans permis
Accident de la circulation avec dommages matériels
Accident corporel et indemnisation
Délit de fuite et poursuites pénales

Avocat en contravention et infraction routière en Tunisie

Expulsions

Une expulsion ne se décide jamais soi-même, elle s'obtient devant un juge.

Récupérer un logement ou un local occupé sans droit demande une décision de justice, puis une exécution conduite par un huissier. À l'inverse, une personne menacée d'expulsion dispose de moyens de défense réels, à condition de les faire valoir avant l'audience. Le cabinet traite les deux situations.

Expulsion pour loyers impayés
Occupant maintenu après la fin du bail
Occupant sans titre sur un bien vacant
Défense contre une procédure d'expulsion
Demande de délais avant libération des lieux
Exécution d'une décision d'expulsion

Avocat en procédure d'expulsion à Tunis

Invalidité et sécurité sociale

Un refus de pension n'est pas une décision définitive.

Les décisions des caisses de sécurité sociale se contestent, et elles le sont souvent avec succès lorsque le dossier médical est correctement présenté. Refus de pension d'invalidité, taux jugé insuffisant, suspension de prestations, refus de prise en charge : autant de décisions qui ouvrent des voies de recours enfermées dans des délais courts.

Refus de pension d'invalidité
Taux d'invalidité contesté
Suspension ou révision d'une rente
Refus de prise en charge par la caisse
Erreur de calcul d'une pension
Litige sur une rente d'accident du travail

Avocat en prestations d'invalidité et sécurité sociale en Tunisie

Testaments et successions

Une succession bien préparée évite dix ans de procédure.

La transmission du patrimoine obéit en Tunisie à des règles précises, où la part réservée aux héritiers limite la liberté de disposer. Le testament reste possible dans certaines limites, et il rend de grands services lorsqu'il est correctement rédigé. À défaut, les successions non réglées finissent en indivision bloquée pendant des années.

Rédaction et sécurisation d'un testament
Établissement des actes de succession
Partage amiable ou judiciaire
Sortie d'une indivision bloquée
Contestation d'un partage ou d'un testament
Succession avec héritiers résidant à l'étranger

Avocat en testament et succession en Tunisie

Famille et divorce

Un divorce bien préparé protège les enfants avant de protéger les biens.

Le code du statut personnel encadre le mariage, sa dissolution et les rapports entre parents et enfants. Divorce par consentement mutuel ou pour préjudice, garde et droit de visite, pension alimentaire, logement de la famille, filiation, mariage célébré à l'étranger. Le cabinet conduit ces dossiers avec la discrétion qu'ils exigent et vous dit dès le premier rendez vous ce qui se négocie et ce qui se plaide.

Divorce par consentement mutuel
Divorce pour préjudice ou sur demande
Garde des enfants et droit de visite
Pension alimentaire, fixation et révision
Filiation, reconnaissance et contestation
Reconnaissance en Tunisie d'un jugement étranger

Avocat en droit de la famille et divorce à Tunis

Immobilier

En immobilier, le titre vaut plus que la parole et la vérification vaut plus que le contrat.

Acheter un terrain, vendre un appartement, sortir d'une indivision, faire respecter une promesse de vente, régler un conflit de copropriété ou de construction. L'immobilier concentre les patrimoines des familles tunisiennes et, avec eux, les litiges les plus lourds. La difficulté principale tient au régime foncier lui même : entre biens immatriculés à la conservation foncière et biens non immatriculés, la preuve de la propriété ne se fait pas de la même manière.

Vérification avant achat et rédaction de promesse
Vente non réalisée ou vendeur défaillant
Litige sur un titre foncier ou une inscription
Sortie d'indivision et partage judiciaire
Malfaçons, retards de livraison, promoteur
Copropriété, charges, syndic et parties communes

Avocat en droit immobilier à Tunis

Pénal

Les premières heures d'une garde à vue pèsent sur tout le reste du dossier.

Une convocation reçue au poste, une garde à vue en cours, une plainte déposée contre vous ou par vous, un chèque sans provision, une affaire de violence, une escroquerie en ligne. Le pénal ne laisse pas le temps de réfléchir longtemps. Le cabinet assiste aussi bien la personne poursuivie que la victime qui veut se constituer partie civile, à chaque stade de la procédure.

Assistance en garde à vue et audition
Convocation devant le tribunal correctionnel
Chèque sans provision et abus de confiance
Violences, menaces et atteintes aux personnes
Escroquerie, fraude en ligne et cybercriminalité
Constitution de partie civile et indemnisation

Avocat en droit pénal à Tunis

Travail et licenciement

Un licenciement se conteste sur la procédure autant que sur le motif.

Un licenciement notifié sans procédure, des salaires ou des heures supplémentaires jamais réglés, une démission arrachée sous pression, un contrat à durée déterminée renouvelé indéfiniment, un harcèlement que personne ne veut constater. Le droit du travail tunisien impose à l'employeur des étapes précises, et leur non respect a des conséquences directes sur l'indemnisation du salarié. Le cabinet intervient des deux côtés de la relation de travail.

Licenciement abusif ou sans procédure
Salaires et heures supplémentaires impayés
Démission forcée et rupture provoquée
Contrat à durée déterminée requalifié
Harcèlement moral ou sexuel au travail
Solde de tout compte et indemnités de fin de service

Avocat en droit du travail à Tunis

Affaires et sociétés

Les statuts que l'on recopie sont ceux qui coûtent le plus cher.

Créer une société, faire entrer un associé, sécuriser un contrat de distribution, recouvrer des factures impayées, défendre un bail commercial, sortir d'un blocage entre associés ou traiter des difficultés financières. Le cabinet accompagne les dirigeants sur les décisions structurantes comme sur le contentieux quotidien, avec le même objectif : que la question juridique ne devienne pas le sujet principal de l'entreprise.

Création de société et rédaction de statuts
Pacte d'associés et entrée au capital
Conflit entre associés et blocage de la gouvernance
Recouvrement de créances commerciales
Contrats commerciaux et sous traitance
Bail commercial, renouvellement et éviction

Avocat en droit des affaires et des sociétés à Tunis

Bancaire et financier

Face à une banque, tout se joue sur le contrat et sur les relevés.

Un crédit dont le coût réel ne correspond pas à ce qui a été annoncé, des frais prélevés sans base contractuelle, une caution appelée alors que le débiteur principal n'a pas été poursuivi, un compte saisi, une interdiction bancaire qui bloque toute activité. La relation avec une banque paraît déséquilibrée, mais elle repose sur des documents écrits, et c'est précisément là que se trouvent les moyens de défense.

Contestation d'un crédit, du taux ou des frais
Caution personnelle appelée par la banque
Saisie sur compte bancaire ou sur salaire
Chèque sans provision et interdiction bancaire
Négociation d'un échéancier et rééchelonnement
Litige sur une garantie ou une hypothèque

Avocat en droit bancaire et financier à Tunis

Administratif

Face à l'administration, le délai de recours compte autant que le fond.

Un permis de bâtir refusé sans motivation sérieuse, une autorisation retirée, un terrain frappé d'expropriation, un marché public attribué dans des conditions contestables, une sanction infligée à un agent public, un silence prolongé sur une demande. La décision administrative se conteste, mais dans des délais brefs et selon des formes précises. Passé le délai, la décision devient définitive quelle que soit son irrégularité.

Recours contre une décision administrative
Permis de bâtir refusé ou retiré
Expropriation et indemnisation
Marché public et candidat évincé
Sanction disciplinaire d'un agent public
Silence de l'administration sur une demande

Avocat en droit administratif à Tunis

Numérique et données

Sur internet, la preuve disparaît plus vite que le préjudice.

Une publication qui vous met en cause sur les réseaux, un compte usurpé, des photos diffusées sans accord, une escroquerie à la commande en ligne, un prestataire informatique qui ne livre pas, un fichier client constitué sans base légale. Le numérique génère des litiges rapides, où le premier réflexe conditionne tout le reste : faire constater avant que le contenu ne disparaisse.

Diffamation, injure ou harcèlement en ligne
Usurpation d'identité et faux compte
Diffusion d'images sans consentement
Escroquerie et fraude au paiement en ligne
Conformité et litige sur les données personnelles
Contrat informatique et prestation non livrée

Avocat en droit du numérique et des données à Tunis

Tunisiens de l'étranger

Vivre ailleurs n'oblige pas à laisser ses affaires en Tunisie sans suite.

Une maison de famille bloquée en indivision, un locataire qui ne paie plus, un bien à vendre, une succession à régler, un véhicule immobilisé en douane, un divorce à faire reconnaître. Les Tunisiens installés en France, en Europe, au Canada ou dans les pays du Golfe se heurtent au même obstacle : il faut être sur place. La procuration bien rédigée et la consultation à distance suppriment cet obstacle dans la très grande majorité des dossiers.

Succession et partage depuis l'étranger
Sortie d'indivision sur un bien familial
Vente ou gestion locative d'un bien en Tunisie
Rédaction et usage d'une procuration consulaire
Reconnaissance d'un jugement étranger en Tunisie
Véhicule immobilisé en douane à la frontière

Avocat pour les Tunisiens résidant à l'étranger

Douane

Une marchandise retenue coûte chaque jour qu'elle passe au port.

Un conteneur bloqué à Radès, un véhicule saisi à la frontière, un procès verbal notifié après un contrôle, une valeur en douane contestée par l'administration, une amende qui dépasse plusieurs fois la valeur de la marchandise. Le contentieux douanier obéit à ses propres règles, à des délais très courts et à un régime de preuve qui pèse largement sur le déclarant. Le cabinet intervient dès la retenue, avant que la situation ne se fige.

Marchandise retenue ou saisie au port et en douane
Procès verbal et amende douanière contestés
Litige de valeur en douane ou d'espèce tarifaire
Contestation de la règle d'origine et du régime préférentiel
Véhicule saisi ou régime des Tunisiens résidant à l'étranger
Transaction avec l'administration des douanes

Avocat en droit douanier en Tunisie

Conseil et contentieux

Le meilleur dossier reste celui qu'on n'a pas eu besoin de plaider.

Toutes les questions juridiques ne rentrent pas dans une case. Une convocation reçue sans savoir pourquoi, un contrat que l'on hésite à signer, un associé qui ne respecte pas ses engagements, une administration qui ne répond pas. Le cabinet reçoit aussi pour ces situations, en conseil comme en contentieux.

Relecture et rédaction de contrats
Mise en demeure et négociation amiable
Convocation devant une juridiction
Litige avec une administration
Conflit entre associés ou entre proches
Second avis sur un dossier en cours

Conseil juridique et contentieux général à Tunis

Vos questions

Questions sur les domaines traités

Quels domaines du droit le cabinet Messaadi traite t il ?

Le cabinet est généraliste. En pratique, l'essentiel des dossiers porte sur les litiges de la vie courante : loyers et baux, successions et indivisions, divorce et garde, accidents du travail, créances impayées, achats et ventes immobilières. Viennent ensuite le pénal courant, le droit routier, les recours contre une administration ou une caisse, et les dossiers d'affaires. Chaque fiche ci dessous détaille ce que le cabinet fait concrètement dans cette matière.

Mon problème ne rentre dans aucun de ces domaines, que faire ?

Exposez le quand même, beaucoup de situations ne rentrent dans aucune case au départ. Une convocation reçue sans explication, un contrat que l'on hésite à signer, un associé qui ne tient pas ses engagements : le cabinet reçoit aussi pour cela. Et si l'affaire relève d'une matière qu'il ne traite pas, on vous le dit tout de suite et on vous oriente vers un confrère.

Le cabinet plaide t il devant tous les tribunaux tunisiens ?

Le cabinet plaide quotidiennement devant les juridictions du Grand Tunis, tribunal cantonal, tribunal de première instance et cour d'appel de Tunis. Pour les dossiers situés hors du Grand Tunis, l'intervention se décide au cas par cas selon la nature de l'affaire et le calendrier des audiences.

Combien coûte la première consultation, quel que soit le domaine ?

Le tarif ne dépend pas du domaine mais du format : 120 dinars pour 30 minutes au téléphone, 200 dinars pour 45 minutes en visioconférence, 350 dinars pour une étude de dossier avec examen des pièces. Le montant est annoncé avant le rendez vous.

Première étape

Envoyez votre demande au cabinet en deux minutes

Quatre questions, aucune inscription. Vous décrivez ce qui vous arrive, le cabinet prend votre dossier en charge et vous répond en quelques heures.

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