Expulsions

Avocat en procédure d'expulsion à Tunis

Une expulsion ne se décide jamais soi-même, elle s'obtient devant un juge.

Récupérer un logement ou un local occupé sans droit demande une décision de justice, puis une exécution conduite par un huissier. À l'inverse, une personne menacée d'expulsion dispose de moyens de défense réels, à condition de les faire valoir avant l'audience. Le cabinet traite les deux situations.

Du côté du propriétaire

La procédure commence par une mise en demeure, puis par une action en résiliation du bail et en expulsion. Le juge examine le titre d'occupation, la réalité des manquements invoqués et le respect des formes. Une fois la décision obtenue, elle est signifiée par huissier de justice, et l'expulsion peut être exécutée avec l'assistance de la force publique si l'occupant ne libère pas les lieux. Toute tentative de reprise par la force, changement de serrure ou coupure d'eau et d'électricité expose le propriétaire à des poursuites et fragilise sa propre procédure.

Du côté de l'occupant

Recevoir une convocation ne signifie pas que l'expulsion est acquise. Plusieurs moyens peuvent être soulevés : irrégularité de la mise en demeure, contestation du montant réclamé, existence d'un accord verbal, paiements non pris en compte, travaux non réalisés par le bailleur. Des délais de grâce peuvent également être sollicités. Le pire réflexe consiste à ne pas se présenter à l'audience : le juge tranche alors sur les seuls éléments du demandeur.

Occupants sans titre

L'occupation d'un bien sans aucun titre, fréquente sur les biens laissés vacants ou détenus en indivision, relève d'une procédure spécifique. Il faut établir la propriété, constater l'occupation par huissier et agir sans attendre, car le temps qui passe complique la situation et fait naître des contestations sur la possession.

Ce que vous apportez au premier rendez vous

Les écrits que vous avez, même incomplets : contrat, échanges, factures, notifications, certificats. La date exacte des faits et celle de la dernière notification reçue comptent autant que le fond, car ce sont elles qui commandent les délais.

Vos questions

Expulsions : vos questions

Combien de temps prend une procédure d'expulsion en Tunisie ?

Comptez plusieurs mois entre la mise en demeure et l'exécution effective, davantage si l'occupant conteste ou fait appel. Les dossiers bien préparés, avec un bail écrit, des mises en demeure régulières et des preuves de paiement, avancent nettement plus vite que ceux fondés sur un accord verbal.

Puis-je changer la serrure si mon locataire ne paie plus ?

Non. C'est une voie de fait qui vous expose à des poursuites et à des dommages et intérêts, et qui affaiblit votre propre action. L'expulsion ne peut être exécutée qu'en vertu d'une décision de justice signifiée, par un huissier, et le cas échéant avec le concours de la force publique.

Le juge peut-il accorder des délais à l'occupant ?

Oui, le juge dispose d'un pouvoir d'appréciation et peut accorder des délais tenant compte de la situation familiale, de la saison ou des efforts de paiement déjà consentis. C'est l'une des raisons pour lesquelles il faut se présenter à l'audience et exposer sa situation avec des pièces.

Que deviennent les meubles laissés sur place ?

Ils ne peuvent pas être jetés. L'huissier procède à leur inventaire et à leur conservation selon les modalités prévues, les frais restant en principe à la charge de l'occupant expulsé. Ce point mérite d'être anticipé, car il retarde souvent la libération complète des lieux.

Avis clients

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5,0

27 avis publiés sur Google

Tous les avis
  • Recouvrement commercial ★★★★★

    Deux clients grands comptes nous devaient neuf mois de factures et faisaient traîner les relances. Le cabinet a repris les bons de commande et les bons de livraison un par un, envoyé des mises en demeure sérieuses, puis engagé l'injonction de payer. Le premier a réglé avant l'audience, le second est en échéancier signé.

    Slim H. Mégrine, juin 2026

  • Bail commercial ★★★★★

    Propriétaire d'un local en centre ville, avec un preneur installé depuis quinze ans et un congé à délivrer. Maître Messaadi m'a expliqué d'entrée le droit au renouvellement et le risque d'indemnité d'éviction, sans enjoliver. Nous avons négocié une sortie amiable plutôt que d'aller au procès.

    Nizar B. Tunis, mai 2026

  • Promotion immobilière ★★★★★

    Un appartement acheté sur plan à La Marsa, livré avec quatorze mois de retard et des malfaçons dans les parties privatives. Constat d'huissier organisé en trois jours, expertise demandée, dossier suivi de bout en bout alors que je vis à Paris. Je n'ai fait le déplacement qu'une seule fois.

    Amira D. Paris, avril 2026

  • Succession et indivision ★★★★★

    Une maison de famille bloquée en indivision depuis dix huit ans, avec trois héritiers en France et un désaccord ancien. Le partage judiciaire a été engagé et le blocage a enfin bougé. Le cabinet répond vite et écrit clairement, ce qui est rare.

    Sonia K. La Marsa, avril 2026

  • Cession de parts sociales ★★★★★

    Sortie du capital d'une société familiale, avec un associé qui contestait la valorisation. Le cabinet a repris les statuts et le pacte, cadré la garantie d'actif et de passif, et tenu la négociation jusqu'à la signature. Travail précis, rien laissé au hasard.

    Karim T. Ben Arous, mars 2026

  • Litige bancaire ★★★★★

    Un crédit professionnel avec des frais et un taux qui ne correspondaient pas à l'offre signée. Le cabinet a fait ressortir les écarts pièce par pièce et ouvert la discussion avec la banque. Tout a été traité en visioconférence depuis le Canada, avec un compte rendu écrit après chaque étape.

    Mehdi A. Montréal, février 2026

  • Marchandise retenue en douane ★★★★★

    Un conteneur bloqué à Radès sur une question de classement tarifaire, avec des frais de stockage qui couraient chaque jour. Réponse le soir même de mon message, dossier déposé dans la foulée. Nous avons récupéré la marchandise avant que la facture d'immobilisation ne devienne le vrai problème.

    Hela M. Ennasr, janvier 2026

  • Marché public ★★★★★

    Notre offre avait été écartée sur un motif que nous ne comprenions pas. Le cabinet a examiné le cahier des charges et la décision, expliqué ce qui était attaquable et ce qui ne l'était pas, puis engagé le recours dans le délai. J'ai apprécié qu'on me dise aussi ce qui était faible.

    Fathi Z. Le Bardo, décembre 2025

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