Dossier complet
Entreprises et sociétés en Tunisie : le guide juridique
La plupart des conflits d'entreprise en Tunisie naissent d'un document manquant ou mal rédigé. Ce dossier traite la prévention comme le contentieux.
Toutes les réponses de ce dossier
Questions fréquentes
Affaires et sociétés : les questions les plus posées
Faut il un notaire pour créer une société en Tunisie ?
Les statuts peuvent être établis sous seing privé pour la plupart des formes sociales. L'intervention d'un notaire devient nécessaire lorsque la constitution comporte l'apport d'un immeuble ou lorsque la nature de l'opération impose la forme authentique.
Peut on changer de forme sociale après la création ?
Oui, la transformation est possible en cours de vie sociale. Elle suppose une décision des associés aux conditions de majorité prévues, une modification des statuts, une publicité et parfois l'intervention d'un professionnel pour apprécier la situation de la société.
Un associé minoritaire peut il faire annuler une décision d'assemblée ?
Oui, lorsque la décision a été prise en violation des règles de convocation, de majorité ou d'information, ou lorsqu'elle est contraire à l'intérêt social. L'action suppose de démontrer l'irrégularité et de respecter les conditions de recevabilité applicables.
Puis je consulter les comptes de la société sans passer par le gérant ?
Certains actes et informations font l'objet d'une publicité au registre national des entreprises et sont accessibles. Les états financiers détaillés et les contrats internes relèvent en revanche du droit d'information exercé auprès de la société.
Une cession de parts doit elle être faite devant notaire ?
L'acte sous seing privé est admis pour la cession de parts sociales. Le recours au notaire s'impose lorsque l'opération comporte un élément qui exige la forme authentique, notamment en présence d'un immeuble.
Peut on céder des parts à un membre de sa famille sans agrément ?
Cela dépend des statuts. Beaucoup prévoient un régime plus souple pour les cessions au conjoint, aux ascendants ou aux descendants, mais cette souplesse n'est pas automatique et doit être vérifiée dans le texte applicable.
Une facture suffit elle à prouver une créance commerciale ?
Entre commerçants, la preuve est plus souple, mais une facture isolée reste un document émis par le créancier lui même. Elle gagne toute sa force lorsqu'elle est adossée à une commande, à une livraison acceptée ou à un règlement partiel.
Peut on réclamer des intérêts de retard sur une facture impayée ?
Oui, selon les stipulations du contrat et les règles applicables aux obligations de somme d'argent. La mise en demeure joue un rôle déterminant, car elle marque le point de départ des intérêts moratoires.
Un contrat signé par échange de courriels est il valable ?
Un accord peut se former par échanges écrits, à condition que le consentement et le contenu soient établis. La difficulté porte moins sur la validité que sur la preuve du contenu exact et de l'identité du signataire.
Peut on modifier un contrat commercial en cours d'exécution ?
Oui, par un avenant écrit signé par les deux parties. Les modifications acceptées oralement ou appliquées de fait créent des difficultés de preuve, notamment sur les prix et les délais réellement convenus.
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